Un décès survenu à l’étranger doit être inscrit dans le registre suisse de l’état civil. Cette inscription est gratuite.
Veuillez transmettre les informations et les documents suivants à la représentation suisse compétente pour le lieu de domicile de la personne défunte:
- acte de décès original
- documents d’identité suisses de la personne défunte (passeport et carte d’identité). Sur demande de la famille lors de la transmission, les documents annulés peuvent être restitués comme souvenirs.
- coordonnées d’une personne de contact de la famille survivante
- acte de décès établi dans les 30 jours (3 jours au Gabon) qui suivent le décès
- certificat de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès
- permis d’inhumation
Ou (si le décès n’a pas été annoncé dans les 30 jours / 3 jours au Gabon)
- jugement supplétif d’acte de décès, signification du jugement, certificat de non appel établi un mois après à compter de la signification du jugement (délai légal)
- acte de décès établi sur la base du jugement supplétif
- certificat de cause de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès
- Permis d’inhumation
Veuillez contacter l’ambassade de Suisse à Kinshasa pour un devis exact pour la vérification approfondie des documents.
Les documents originaux sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne doivent pas être datés de plus de six mois. Ils ne sont pas restitués. Les photocopies ne sont pas acceptées. Des documents supplémentaires peuvent être exigés, si besoin.
Si une vérification approfondie des documents d’état civil étrangers par l’intermédiaire d’un avocat de confiance de la représentation suisse est nécessaire, les frais de vérification sont à votre charge.
